Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le prestataire à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Article 2 : DEFINITIONS

Le terme "Prestataire" désigne :Ariane Formations SARL au capital de 7500 € - 518 540 703 RCS TOURS – Identifiant TVA : FR44 518 540 703. Siret : 518540 703 00023 dont le siège social est situé au 2, La Maison Neuve, 37120 ASSAY immatriculée à l'INSEE sous le numéro d'organisme de formation 24370273637 représentée par toute personne habilitée.

Le terme "Client" désignela personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c'est-à-dire : en cas de bilan de compétences dans le cadre d'un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail), en cas de validation des acquis de l'expérience lorsqu'elle est financée par l'employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)

Le terme "formation interentreprises " désigne les stages et cycles interentreprises, les formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par le Prestataire.

Le terme "formation intra-entreprise"désigne toute formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par le Prestataire.

Le terme "Parcours Pro individuel" signifie un parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises. Et "parcours à la carte individuel" signifie un parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client.

Article 3 : DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

le Prestataire fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
le bulletin d'inscription dûment complété,
les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
le Règlement Intérieur de formation du Prestataire pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,
les présentes conditions générales,
les avenants aux présentes conditions générales,
les offres remises par le Prestataire au Client,
la facturation,
les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire.
toutes autres annexes.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

Article 4 : MODALITES DE FORMATION

4.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d'un effectif moyen de 5 à 12 personnes pouvant varier selon les modules de formation.

4.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h avec une pause déjeuner d'une heure.

4.3. Nature de l'action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

4.4. Sanction de l'action de formation

Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire, à l'issue de la formation, une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation.

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes, est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire. En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées.

4.5. Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation du Prestataire étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Le prix comprend uniquement : la formation, le suivi de la formation, les travaux pratiques, le support de cours, l’accès Wi-Fi gratuit, les postes avec accès Internet, l’attestation de présence.

Les repas sont compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par le Prestataire.

Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Le Prestataire offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Ouverture d’une session de formation

Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les cycles et parcours :

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

FORMATIONS INTRAENTREPRISES

Conditions Financière

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le Prestataire. Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Le prix comprend uniquement : la formation, le suivi de la formation, les travaux pratiques, le support de cours, l’attestation de présence.

Les frais de déplacements seront facturés au réel suivant justificatifs avec un maximum de 130€ HT/ jour et 0.40€ du Km.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier). Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 100% du montant de la première journée de la session de formation et 30% du reste du montant de la session formation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Article 5 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Tous les prix du prestataire sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur et sont facturés aux conditions de la convention de formation. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 45 jours à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de : Ariane SARL, par virement bancaire à la banque du prestataire dont les références sont notifiées sur la facture.

5.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Règlement par un OPCA

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA dont il dépend, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Client doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, qui seront faites de façon mensuelle.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

5.3. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6: CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.

6.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

6.2. Obligations

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

6.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

Dans le domaine public au moment de leur divulgation,
déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

6.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

survenance d'un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

Article 8: INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

8.1. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

8.2. Intuitu personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 9 : DIFFERENDS EVENTUELS

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.